Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'« Association obe » et de son client dans le cadre de la vente des éléments suivants (ci-après nommés marchandises) :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'« Association obe » offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de l'« Association obe ».
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la prestation, l'« Association obe » se réserve la possibilité d’ajourner la prestation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
La responsabilité de l'« Association obe » ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l'« Association obe ».
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'« Association obe » est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l'« Association obe » est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l'« Association obe » ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
L'« Association obe » est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par l'« Association obe » pour assurer les prestations, demeurent la propriété exclusive de l'« Association obe ». A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l'« Association obe ». En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des prestations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de prestations en ce compris, en présentiel ou distanciel, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de l'espace client de l'« Association obe », sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, l'« Association obe » demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Le Client accepte d’être cité par l'« Association obe » comme client de ses offres de services, aux frais de l'« Association obe ». Sous réserve du respect des dispositions de l’article précédent, l'« Association obe » peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa prestation par les services de l'« Association obe » en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services associés, y compris l’accès à la plateforme espace client. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de prestation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à l'« Association obe », 64 rue Jean Bernard, 55000 BAR-LE-DUC. Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme espace client, les données du participant sont hébergées auprès de la société IONOS (serveur d’hébergement situé à Sarreguemines en France). En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l'« Association obe » aux fins de réalisation et de suivi de la prestation dans les conditions définies ci-avant.
La charte de l'« Association obe » sur la protection des données personnelles est disponible sur le site https://obe-professionnels.jamest.fr.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC). Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Ils pourront être, en fonction des marchandises commandées par le client, majorés de frais de transport, hébergements, généralement dénommés forfait frais de déplacement.
L'« Association obe » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Dans le cas d'impossibilité de commande en ligne, via le site internet, la commande pourra exceptionnellement être effectuée par mail ou par téléphone. Dans ce cas, le règlement sera accepté par virement bancaire ou chèque à l'ordre de « « Association obe » ».
Aucun règlement en espèce ne sera accepté pour un règlement de facture.
Le règlement s'effectue par virement ou chèque à l'ordre de « « Association obe » » et en deux temps :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le service de paiement en ligne est assuré et propulsé par la société HelloAsso. HelloAsso est une entreprise fournissant aux associations des solutions en ligne et notamment le paiement sécurisé par carte bancaire.
Lien vers HelloAsso :
L'« Association obe » ne pourra être tenue pour responsable de toute défaillance d'accès ou de fonctionnement du site de son prestataire HelloAsso, et ne sera pas engagée dans la résolution d'éventuelles problématiques rencontrées par l'utilisateur.
Cependant dans le cadre de la bonne relation entre le client et l'« Association obe », cette dernière pourra recevoir les doléances du client supposé lésé à des fins de transferts à l'entreprise HelloAsso.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'« Association obe » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Les dates de prestation en présentiel ou en distanciel sont fixées d’un commun accord entre l'« Association obe » et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la prestation, l'« Association obe » se réserve la possibilité d’ajourner la prestation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Clauses de remboursement :
L'« Association obe » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'« Association obe » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée :
L'« Association obe » ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de prestation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'« Association obe », les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'« Association obe ».
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meuse (Bar-le-Duc).
Fait à Bar-le-Duc, le 01/02/2022